Droit de grève : Quand, comment, combien ?

La grève est-elle légale et que faut-il pour qu’elle le soit ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Au fil des ans, les gouvernements successifs, le parlement, les juges l’ont encadré juridiquement. Cet encadrement juridique tend de plus en plus à remettre en cause le droit de grève (mais il est là, il est làààà, même si Macron ne veut pas oui il est lààààà).

Pour faire grève, un préavis doit obligatoirement avoir été déposé par un syndicat représentatif 5 jours francs avant le début de la grève.

Durant ces 5 jours, les syndicats ayant déposé le préavis doivent se montrer prêts à négocier sans quoi la grève n’a pas de fondement légal.

Dans les faits : Les agents appelés à faire grève par une ou des organisations syndicales représentatives peuvent considérer que les obligations légales ont été remplies par ces dernières.

Dois-je me déclarer gréviste ?

Il n’y a aucune obligation de se déclarer gréviste sur la Ville de Paris avant de se mettre en grève comme l’a réaffirmé le Tribunal Administratif. L’administration demande néanmoins une remontée du nombre de grévistes à ses services avant le début des grèves : rien ne vous oblige à répondre aux éventuelles demandes qui vous sont faites et vous pouvez très bien ne vous déclarer gréviste qu’à votre retour de grève.

La loi de transformation de la fonction publique permet aux collectivités de délibérer pour imposer un service minimum dans certains secteurs (collectes des déchets, aide aux personnes âgées, crèche, périscolaire, cantine). La Ville de Paris n’a cependant pas délibéré en ce sens et s’est engagée, en 2020, à ne pas le faire.

Puis-je être réquisitionné.e ?

La Ville de Paris ne dispose pas du pouvoir de réquisitionner des agents. Il faudrait une réquisition du préfet ou du gouvernement sur les services parisiens pour qu’une réquisition des agents de la collectivité soit possible.  

Pour quelle durée puis-je faire grève et combien ça coûte ?

L’agent gréviste est seul titulaire du droit de grève et décide de sa durée : il n’a pas obligation d’être gréviste sur toute la durée du préavis déposé (ex : possibilité de faire grève une heure). De même, le moment du début de cette grève est au choix de l’agent, à l’exception notable des agents des établissements de la direction de la jeunesse et des sports et de la petite enfance, contraints à Paris de faire grève au moment de leur prise de service.

En cas d’absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. Dans les faits, le logiciel de la Ville de Paris (et à Paris c’est toujours les logiciels qui décident) ne prévoit que 5 modalités de prélèvement :

• Retenue pour une heure d’absence (prélèvement d’1/210^ème du traitement) ;

• Retenue pour un quart de journée d’absence (soit environ 1 h 45) : prélèvement d’1/120^ème du traitement ;

• Retenue pour une demi-journée d’absence : 1/60^ème du traitement ;

• Retenue pour 3/4 de journée d’absence (soit environ 5 h45) : prélèvement d’1/40^ème du traitement) ;

• retenue pour une journée : 1/30^ème du traitement.

Les retenues pour Grève et leurs effets

La retenue est effectuée sur l’ensemble du traitement. Seul le supplément familial de traitement reste versé en intégralité.

La grève est sans effet sur les droits à promotion (ex : calcul de l’ancienneté pour le changement de grade).

Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite puisque les cotisations sociales et retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée (et donc pas sur les retenues pour grève).

La retenue peut être effectuée sur le mois suivant l’action de grève. En cas de mouvement sur plusieurs jours, il peut exceptionnellement être procédé à un étalement de la retenue à la demande des organisations syndicales (ex: prélèvement échelonné négocié dans le cadre du mouvement contre le projet de réforme des retraites).

Vous voilà prêts !

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