Dr SUPAP décrypte: le Droit de retrait.

Le droit de retrait : se protéger SANS se mettre en faute

Le droit de retrait est un droit fondamental pour tout salarié, datant de 1982, implicitement lié à l’obligation pour l’employeur de protéger ses salariés (Article L4121-1 du Code du Travail). Récemment attaqué par l’employeur, dans une « note » de la DGAFP (Direction de la fonction publique ; une « note » n’a aucune valeur légale), le droit de retrait est indissociable de la notion de  Danger Grave et imminent (DGI) menaçant le salarié. Attention, c’est un droit individuel, qui s’utilise seulement à quatre conditions bien précises, et dont la légitimité s’évalue au cas par cas (in fine par l’Inspecteur du travail, voire le juge).

Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection), il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur le Registre de signalement d’un Danger Grave et Imminent (DGI).

Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

ATTENTION !!! Les 4 passages soulignés (alerte, grave, imminent, motif raisonnable) sont impératifs ! En creux, ça veut dire qu’une sanction financière et/ou disciplinaire pourrait être prise contre un agent qui n’aurait pas respecté les quatre points suivants en même temps.

Dès qu’on pense déceler un risque, on a l’obligation légale de le signaler à son supérieur hiérarchique. On parle de « droit d’alerte », mais c’est en réalité un « devoir » d’alerte.

Comment ? Le plus vite possible, et par tous les moyens utiles, mais il vaut mieux qu’il y ait des traces écrites... Pas de droit de retrait sans droit d’alerte...

C’est une menace directe pour la vie et la santé de l’agent, c’est à dire pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

C’est un danger à même de se produire dans un délai très rapproché. Ce qui veut dire que pour pouvoir percevoir ce risque, il faut être sur son lieu de travail, percevoir le risque à même de se produire, ou constater une défectuosité dans les systèmes de protection. Cela veut dire qu’on ne peut pas déclencher un droit de retrait avant de se rendre sur son lieu de travail.

Suis-je protégé(e) et légitime à utiliser le droit de retrait si une organisation syndicale a déclenché une « procédure d’alerte » au niveau national ou départemental ? ABSOLUMENT PAS. Je dois percevoir une menace imminente sur mon propre lieu de travail pour user de mon droit de retrait individuel.

Je dois avoir des raisons valables de penser que je suis menacé par un danger grave et imminent, sans que ce soit à moi d’en faire la preuve. Un exemple ? Une dalle du plafond se détache, et des poussières de fibres se répandent dans l’air. Le collègue, même s’il n’est pas spécialiste des matériaux, peut avoir un motif raisonnable de penser qu’il s’agit peut-être de fibres d’amiante. Ce n’est pas au salarié de prouver l’existence d’un danger grave et imminent, mais c’est à l’employeur de prendre des mesures pour le protéger, ou de lui prouver éventuellement que ce danger grave et imminent n’existait pas. Mais attention, la peur et l’inquiétude, séparées d’une situation particulière de travail, ne peuvent pas seules justifier un droit de retrait...

COMMENT UTILISER LE DROIT DE RETRAIT ?

Si les 4 conditions sont remplies, un salarié peut décider de faire usage de son droit de retrait. Attention, c’est un droit individuel, pas collectif. Cela n’a aucun sens de « voter » un droit de retrait. Mais si plusieurs agents d’un même site décident en même temps de faire usage de leur droit de retrait individuel, cela donne de la force au droit de retrait et incitera l’employeur à vraiment se préoccuper de la situation plutôt que de la nier et de menacer les agents de sanction.

En cas de droit de retrait, est-ce que j’ai le droit de rentrer chez moi ? Pas forcément. La plupart du temps, non. Faire usage de son droit de retrait, c’est se retirer de la situation de travail qui comporte un danger grave et imminent, à condition bien sûr de ne pas me5re les autres en danger ! Il faut rester à disposition de son administration pour exercer les missions qui peuvent l’être.

DANS TOUS LES CAS :

faire appel à un élu FSU des personnels en CHSCT

Pourquoi ? Car il va d’abord vous conseiller pour déterminer si vous êtes légitime à faire usage de votre droit de retrait, et vous permettre de vous protéger tout en restant dans les clous. Et surtout... si c’est un élu en CHSCT qui remplit le registre danger grave et imminent, cela déclenchera automatiquement une enquête d’urgence sur l’existence de ce danger grave et imminent, auquel l’élu en CHSCT sera associé, sans forcément d’ailleurs qu’il y ait eu droit de retrait. Et, si et seulement si l’élu est en désaccord avec l’employeur sur la réalité du danger ou sur les mesures prises pour le faire cesser, il y aura convocation d’un CHSCT extraordinaire dans les 24h.