Communiqué de l'ANAS suite à la décision du Défenseur des Droits relative à une situation de Protection de l'Enfance

Communiqué de l'ANAS du 9 avril 2018

Dans son communiqué, la Commission Protection de l'Enfance de l'Anas réagit à la décision n°2017-338 du défenseur des Droits (voir ci-dessous), et aux recommandations qui y sont formulées en matière de prévention et protection de l'enfance :

Le 20 mars 2014, le Défenseur des Droits s'est saisi d'office de la situation de quatre enfants, âgés aujourd'hui de 8, 7, 4 et 3 ans. Il apparaissait que ces quatre enfants vivaient reclus dans l'appartement familial et n'avaient eu que peu de contacts avec l'extérieur depuis leur naissance (absence de suivi médical, de scolarisation et socialisation). 

La décision n°2017-338, conformément à l'article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, fait part des recommandations adressées aux différents acteurs institutionnels concernés.

La Commission Protection de l'Enfance se réjouit de la saisine d'office du Défenseur des Droits et nous retenons ses recommandations comme adaptées aux exigences de la protection de l'enfance. Néanmoins, l'ANAS s'inquiète des conditions d'exercice des professionnels dans le cadre de cette mission et constate encore aujourd'hui les éléments suivants :

• Des délais d'attente anormalement longs pour la mise en œuvre de mesure de placements, l'exécution de mesures judiciaires d'investigation éducative et la mise en œuvre de mesures éducatives au domicile ;
• Des logiques bureaucratiques conduisant à des prises de décisions de plus en plus fondées sur de seules considérations gestionnaires et financières. Or, celles-ci peuvent parfois aller à l'encontre de l'intérêt de l'enfant en maintenant aveuglément l'accompagnement dans un cadre administratif alors que la judiciarisation serait la réponse la plus adaptée ;
• Des jeunes majeurs, en rupture familiale, voire en errance, qui ne bénéficient pas de prise en charge adaptée ;
• L'instrumentalisation des professionnels du social dans l'examen des conditions d'isolement et de minorité des mineurs non accompagnés ;
• Des manques dans les formations en continu et en alternance avec le terrain, alors qu'elles devraient être accessibles à tous les professionnels intervenants auprès des enfants et de leurs familles ;
• Un isolement des professionnels dans la réflexion et la mise en œuvre de leur intervention alors que le rapport 2017 de l'ONPE au Gouvernement et au parlement rappelle que : " (...) nombreux sont les travaux qui soulignent la pertinence d'apporter aux professionnels un cadre de travail particulier promouvant la nécessité "de prendre soin de ceux qui prennent soin", en offrant notamment des possibilités de supervision ou d'analyse des pratiques. " ;
• La multiplication des tâches administratives au détriment de la valorisation du temps nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'accompagnement social ;
• Une organisation institutionnelle qui n'est pas toujours correctement adaptée pour prendre en compte les contraintes et la complexité des interventions en protection de l'enfance ;

Le récapitulatif des faits énoncés dans la décision du Défenseur des Droits révèle l'efficacité dont peuvent faire preuve les professionnels une fois alertés et le danger nommé. Cependant, il illustre aussi les défaillances d'un système qui manque d'efficacité pour repérer précocement les difficultés des familles et le risque ou le danger pour les enfants. Un travail à la fois au niveau national et local sur l'organisation institutionnelle et la coordination interinstitutionnelle dans le champ de la protection de l'enfance nous semble donc devoir s'imposer. Comme l'a déjà proposé l'ANAS en 2013, une réflexion sur l'échange et la communication des informations apparaît incontournable. Dans cette perspective, les compétences et l'expérience des assistants de service social rendent indispensables leur présence dans ces espaces de réflexion. Les temps de coordination entre professionnels de différents services et le travail partenarial existent déjà lorsque cela s'avère nécessaire. Pourtant, les professionnels regrettent que ces temps ne soient pas suffisamment valorisés, comptabilisés et financés en conséquence.

Bien qu'elle salue les recommandations du Défenseur des droits, l'ANAS souhaite néanmoins émettre quelques réserves sur celles-ci :
 

• Elle doute ainsi de la pertinence de l'établissement d'un logiciel unique et partagé en tant qu'outil de repérage. Les données informatisées restent administratives alors que l'évaluation sociale est basée sur la relation avec les personnes. Ce sont, pour nous, les conditions de coordination interinstitutionnelle et de mise en relation, propres au métier d'assistant de service social, qu'il convient de développer.
• Sur la recommandation d'effectuer systématiquement - au motif de la multiplicité des demandes d'aide financière - une évaluation sociale globale de la situation familiale et des conditions de vie des enfants, l'ANAS souhaite rappeler que les professionnels sont attentifs dans le cadre de leur entretien à favoriser l'expression d'une difficulté. Mais d'aucune manière il ne peut être signifié à une famille que la répétition de demande d'aide financière les suspecte de négligence voire de maltraitance vis à vis de leur enfant, justifiant ainsi une évaluation globale. Au surplus, en cas de difficulté manifeste dans la gestion budgétaire, des interventions plus soutenantes sont proposées.

Ces réserves formulées, l'ANAS rejoint le Défenseur des Droits quant à l'insuffisance de moyens auxquels sont confrontés les professionnels, cause principale d'un manque d'efficacité, de leur épuisement et des dysfonctionnements des services. L'organisation qu'a peu à peu pris la forme du service social, transformé en gestionnaire de dispositifs au détriment d'un véritable accompagnement social et l'augmentation constante du nombre de personnes à recevoir, ne permettent plus d'organiser, dans certains secteurs, des visites à domicile ou des permanences au plus près des lieux de vie des personnes. 

Comme le défend l'ANAS depuis toujours, la décision n°2017-338 du Défenseur des Droits vient rappeler à tous la nécessité de donner les moyens d'une vraie stratégie nationale pour la protection de l'enfance aux fins d'un meilleur repérage " (...) des difficultés rencontrées par les familles et, ainsi garantir aux enfants le droit d'être protégés contre toute forme de violence, à jouir du meilleur état de santé possible, à se développer, à accéder à l'éducation, à la culture, aux loisirs. " 

La Commission Protection de l'Enfance de l'ANAS

Communiqué faisant suite à la décision du Défenseur des Droits n°2017-338

Communiqué du 09 avril 2018 Le 20 mars 2014, le Défenseur des Droits s'est saisi d'office de la situation de quatre enfants, âgés aujourd'hui de 8, 7, 4 et 3 ans. Il apparaissait que ces quatre...

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Retrouvez le communiqué sur le site de l'ANAS

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Décision du Défenseur des droits n° 2017-338