Dr SUPAP décrypte : Le Congé Maladie Ordinaire
Le Congé Maladie Ordinaire (CMO)
Le Congés Maladie Ordinaire est un congé octroyé dès lors que l’agent est dans l’impossibilité, attestée par certificat médical, d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé (maladie, accident survenu hors du temps de travail). Il peut être lié, ou non, à une maladie professionnelle ("accident de travail", "maladie professionnelle").
S'agissant du CMO, les droits des agents différent pour les non titulaires : les concernant voir en fin d'article (accès rapide).
1/ Si l’origine de la maladie est non professionnelle le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs. L’année médicale est mobile : elle s’apprécie de date à date et tous les jours calendaires sont pris en compte. La prolongation d’un congé de maladie au-delà de douze mois consécutifs est soumise à l’avis du comité médical. De la même manière, la reprise d’activité à l’issue d’un congé maladie de 12 mois consécutifs est subordonnée à l’avis du comité médical (dans ce cas l’agent continue de percevoir un demi traitement jusqu’à la date de décision de reprise de service du comité).
2/ Si l’origine de la maladie est professionnelle et provient d’un accident de travail, de blessures ou d’affections contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire est placé en congé de maladie sans limitation de durée jusqu’à sa reprise de service ou sa mise à la retraite. Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux. Des maladies non renseignées dans le tableau ou qui ne remplissent pas certaines conditions peuvent être reconnues imputables au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
Transmission de l’arrêt de travail :
L’arrêt de travail, établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date où il a été établi. Les volets n° 2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail sont à adresser à l’administration et le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles est à conserver.
Dans le cas d'une maladie imputable au service, il convient de faire parvenir à l'administration un certificat médical accident du travail - maladie professionnelle (volets 2, 3 et 4) accompagné du formulaire de déclaration de maladie professionnelle ( en savoir + ici ).
Effet du Congé Maladie Ordinaire sur la carrière
Avancement et retraite : Que l’origine de la maladie soit professionnelle ou non, les périodes de CMO sont prises en compte pour l’avancement et pour la retraite.
Titularisation : Le fonctionnaire stagiaire, placé en congés maladie ordinaire dépassant 1/10e de la durée normale de son stage, voit son stage prorogé et la date de sa titularisation reportée d’autant de jours ayant dépassé ce seuil.
Effet du Congé Maladie Ordinaire sur la rémunération
Jour de carence : Le jour de carence a été rétabli depuis le 1er janvier 2018 en cas de congé de maladie ordinaire : chaque nouvel arrêt donne lieu à un jour de carence sauf lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures (prolongation...). Le jour de carence ne s’applique pas en cas de congés maladie d’origine professionnelle (maladie professionnelle, accident de travail)
Rémunération : Sauf accident du travail / maladie professionnelle, l’agent en congés maladie ordinaire perçoit son traitement indiciaire et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et ses primes en intégralité pendant trois mois (90 jours), à l’exception des primes liées au service fait. Pendant les neuf mois suivants (270 jours) le traitement indiciaire et la NBI sont réduits de moitié (demi-traitement). En cas de maladie, lorsque l’agent a épuisé son droit à plein traitement, il a droit à la moitié du traitement et des indemnités accessoires (à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais) et à la totalité du supplément familial (décret 60-58 du 11 janvier 1960). Ce montant est porté aux deux tiers du traitement et des indemnités pour les agents ayant trois enfants ou plus. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont versés en intégralité durant toutes les périodes de congé.
La perte de salaire lié à la maladie et au passage à demi traitement dégrade chaque année la situation de nombreux fonctionnaires. La souscription d'un contrat de prévoyance est donc importante. Des informations sur la Prévoyance et le contrat facultatif proposé aux agents par la Ville ICI
L’agent en accident de travail conserve l’intégralité de son traitement y compris les primes. A noter : en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après sa mise à la retraite.
Effet du Congé Maladie Ordinaire sur le temps de travail
Effet sur les congés annuels : Le droit aux Congés Annuels (CA) continue de courir pour les agents en congés maladie ordinaire. Aucune disposition légale n’impose à un fonctionnaire, après un congé de maladie ordinaire, une reprise de ses fonctions avant de partir en congés annuels. Un agent en congé maladie pendant son congé annuel peut bénéficier d’un décalage ou d’un report de ses congés. On distingue entre la maladie qui survient préalablement au congé annuel (report obligatoire) ou pendant le congé annuel (report sous réserve des nécessités de service). Les jours de congés annuels d’une année N, qui n’ont pu être pris en partie ou en totalité avant l’échéance normale en raison d’un congé de maladie sont reportables jusqu’au 31 mars de l’année N+2, dans la limite de vingt jours. Pour une reprise après le 31 mars la DRH demande qu’ils soient portés sur le CET.
Concernant les RTT : Les agents en semaine de 4 jours, avec des JRTT imposés (ex : travail le week-end) ou en horaires fixes ne génèrent pas pendant leur arrêt les temps de travail supplémentaires intégrés à leurs cycles de travail donnant droit à RTT. Ils peuvent ainsi, depuis le nouveau règlement de temps de travail « devoir du temps » à l’administration à la suite d’un arrêt maladie et perdre, sans pouvoir les rattraper, les RTT initialement prévus par leur cycle de travail.
Congés pour raison de santé, d’accident de travail ou de maladie professionnelle des contractuels et vacataires
L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie ordinaire pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
- après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
- après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
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après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
L’agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d’une année si l’incapacité d’exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l’incapacité de travail est permanente. L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Le temps passé en tant que vacataire peut être pris en compte pour bénéficier de ce droit.
Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.
L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes :
- pendant un mois, dès son entrée en fonctions ;
- pendant deux mois, après un an de services ;
- pendant trois mois, après trois ans de services.