Dr SUPAP décrypte : Le Congé de Longue Maladie

Le congé de longue maladie (CLM)

Le congé de longue maladie  concerne, après avis du comité médical, le fonctionnaire (qu’il soit stagiaire ou titulaire) atteint d’une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Cette liste n’est pas limitative et un congé de longue maladie peut être accordé  pour d’autres affections qui surviendraient pendant sa carrière.

La demande de Congé Longue Maladie

A la Ville de Paris, pour bénéficier de ce droit, l’agent adresse une demande de congé de longue maladie à son UGD/SRH accompagnée d’un certificat du médecin traitant sous pli fermé portant mention « confidentiel-médical à l’attention du comité médical ».

Le médecin traitant de l’agent peut adresser directement ses observations, ainsi que les pièces justificatives qu’il juge nécessaires, au secrétariat du comité médical à l’attention du cadre supérieur de santé. Cette démarche peut également être initiée par le biais du médecin de prévention. Ce dernier devra rédiger un rapport qui sera remis par le bureau de gestion au secrétariat du comité médical. Après avoir sou- mis, si nécessaire, le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical émet et transmet son avis au bureau de gestion.

L’administration communique cet avis à l’agent et prend une décision. Cette dernière peut faire l’objet d’un recours gracieux, suivi, si nécessaire, d’une saisine de la commission de réforme à l’attention du cadre supérieur de santé et, le cas échéant, d’un recours auprès du tribunal administratif.

A noter : l’administration peut proposer au comité médical l’étude d’une mise en congé de longue maladie d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que l’état de santé d’un fonctionnaire le justifie. Dans ce cas, elle peut provoquer l’expertise médicale de l’agent et saisir le comité médical. L’agent doit se soumettre aux convocations médicales sous peine de suspension de son traitement et perte du bénéfice de son congé.

Conditions d’attribution du Congé Longue Maladie

Le congé de longue maladie est accordé ou renouvelé par périodes de trois à six mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical. Si la demande de congé de longue maladie est présentée pendant un congé de maladie ordinaire, sa première période part du jour de la première constatation médicale de la maladie et le congé maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie.

Renouvellement : La demande de renouvellement du congé longue maladie doit être adressée à l’administration un mois avant l’expiration de la période de congé de longue maladie en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande. Un fonctionnaire peut bénéficier de plusieurs congés de longue maladie (pour la même maladie ou des maladies différentes) à condition qu’il reprenne ses fonctions pendant au moins un an entre chaque congé.

Durée du Congé Longue Maladie

1 /En cas de maladie non professionnelle : la durée du congé de longue maladie est fixée à trois ans maximum. Pour certaines pathologies, le congé de longue maladie peut être accordé de manière fractionnée : les droits aux trois années de congé sont alors appréciés sur une période de référence de quatre ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date.

2/ En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail : le fonctionnaire demeure en congé de longue maladie sans limitation de durée jusqu’à sa reprise de service ou sa mise à la retraite pour invalidité.

Effet du Congés Longue Maladie sur la rémunération

1 /En cas de maladie non professionnelle : Le traitement indiciaire et la NBI sont versés intégralement pendant un an, puis réduits de moitié les deux années suivantes. L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la période de congé de longue maladie. Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

2/ En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail : Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant toute la durée du congé de longue maladie. Les primes sont suspendues. Toutefois, en cas d’admission rétroactive en congé de longue maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire conserve les primes qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire jusqu’à la date de son admission en congé longue maladie.

Effet du Congé Longue Maladie sur la carrière

Comme pendant le congé de maladie ordinaire, le temps passé en congé de longue maladie est pris en compte pour l’avancement et la retraite.

Fin du Congé Longue Maladie.

Le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut reprendre son travail qu’après examen du comité médical. Celui-ci peut être demandé par l’administration ou par l’agent. Lors de l’examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical donne, par anticipation, son avis sur l’aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l’issue de cette dernière période de congé. Si à l’expiration du congé de longue maladie le comité médical confirme cet avis, le fonctionnaire reprend son activité. Il peut aussi conditionner son avis d’aptitude à un éventuel aménagement de poste suggéré par le médecin de prévention vers lequel l’agent est alors orienté. Le comité médical se prononce ensuite tous les trois à six mois sur le maintien ou la modification de cet aménagement au poste de travail.

Si l’inaptitude du fonctionnaire a été estimée définitive, c’est la commission de réforme qui se prononce, à l’expiration du congé de longue maladie, sur un reclassement dans un autre emploi, une mise en disponibilité d’office ou enfin une admission à la retraite pour invalidité. La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à ce que la décision soit arrêtée. Le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de longue maladie, refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire (CAP). L’agent peut, le cas échéant, saisir le tribunal administratif pour contester la décision prise par l’administration à l’issue de la CAP.