(sous) Ségur Social : Les décrets sont parus (liens)
Les décrets relatifs à la mise en place de primes de revalorisation (il n'est plus question de Complément de Traitement Indemnitaire de 49points mais de primes d'un montant équivalent) pour les personnels sociaux et médico-sociaux ont été publiés aux Journal Officiel du 29 avril 2022.
Vous les retrouverez ci dessous:
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Pour la Fonction Publique Territoriale,
L'article 1 précise que le versement de la prime se fait selon le choix de l'employeur (collectivité ou établissement public) qui "peut instituer une prime de revalorisation" => le versement est donc une possibilité à la main de l'employeur et non une obligation. A l'inverse, la prime est instituée dans les fonctions publiques d’État et Hospitalières : de quoi favoriser un départ massif des agents vers la FPE et FPH si les collectivités territoriales ne suivent pas !
Le montant de la prime, qui peut être versée dès avril, est fixé à 49points d'indice (soit 183€ à ce jour) mais le décret prévoit que le montant de cette prime suive l'évolution de la valeur du point d'indice. Le gouvernement ayant annoncé une revalorisation prochaine du point d'indice, la prime pourrait être légèrement supérieur aux 183€ annoncés.
Le décret prévoit une liste de cadres d'emplois qui pourront bénéficier de cette prime, mais précise que c'est l'employeur qui retiendra la liste des bénéficiaires : les collectivités pourraient donc choisir de ne revaloriser que certaines catégories de personnels parmi ceux éligibles.
Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires CSE, ASE, EJE, ME et intervenants familiaux territoriaux (TISF), les animateurs, agents sociaux et psychologues à condition qu'ils exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif (cela exclut donc les agents occupant des missions en central).
Les contractuels sont également concernés s'ils occupent les mêmes cadres d'emploi et missions dans les services sociaux départementaux, l'ASE, la PMI, les foyers de l'enfance, CHRS (liste complète ici).
Sont également concernés :
Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux ici en 6° et 7° ;
Les agents exerçant les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social dans les services de l’ASE, de la PMI, dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, centres de lutte contre la tuberculose, centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ou les services mentionnés ici.
Les médecins exerçant dans les services susmentionnés peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation d'un montant de 517 euros bruts (non cumulable avec la prime des médecins coordinateurs en EHPAD).
Pour les professionnels qui pourraient prétendre à cette prime et sont éligibles par ailleurs au CTI accordé dans le cadre des précédents Ségur: le cumul prime/CTI n'est pas possible.
Commentaire SUPAP FSU: l'ensemble des travailleurs sociaux de la Ville peuvent prétendre à revalorisation qu'il va falloir aller chercher car Paris est peu motivé à l'octroyer à ses agents (pourtant de moins en moins nombreux, et qui risquent fort d'être tentés de rejoindre le privé, l'Etat ou l'hospitalière où la revalorisation va être accordée).
Les administratifs dans les mêmes services sont oubliés ... mais bonne nouvelle pour les agents sociaux qui sont eux, nommés.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation. Peuvent b...
Décret relatif à la revalorisation dans la territoriale
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Pour la Fonction Publique d’État,
Contrairement à la territoriale, où la prime est au choix de l'employeur, la prime est dite instituée dans la fonction publique d’État : elle entre en vigueur au 1er avril et pourrait être versée rétroactivement dès le mois de juin.
Le montant de la prime est fixé à 49points d'indice (soit 183€ à ce jour) mais le décret prévoit que le montant de cette prime suive l'évolution de la valeur du point d'indice. Le gouvernement ayant annoncé une revalorisation prochaine du point d'indice, la prime pourrait être légèrement supérieur aux 183€ annoncés.
Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et contractuels exerçant à tire principal des fonctions d’accompagnement socio éducatif ET relevant des corps : assistants de service social des administrations de l’État ; conseillers techniques de service social des administrations de l’État ; adjoints techniques du ministère de la justice ; éducateurs de PJJ ; cadres éducatifs de la PJJ ; CSE de la PJJ ; professeurs techniques de la PJJ ; éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ou de psychologues cliniciens.
Sont également concernés :
Les fonctionnaires et contractuels exerçant à titre principal, les fonctions psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social dans les services de la PJJ, du SPIP, du samu social et SAO et services mentionnés ici.
Les médecins exerçant dans les services susmentionnés peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation d'un montant de 517 euros bruts.
Pour les professionnels qui pourraient prétendre à cette prime et sont éligibles par ailleurs au CTI accordé dans le cadre des précédents Ségur: le cumul prime/CTI n'est pas possible.
La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre d...
Décret relatif à la revalorisation pour la fonction publique d'Etat
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Pour la Fonction Publique Hospitalière:
La prime est dite instituée dans la fonction publique Hospitalière : elle entre en vigueur au 1er avril et pourrait être versée rétroactivement dès le mois de juin.
Le montant de la prime est fixé à 49points d'indice (soit 183€ à ce jour) mais le décret prévoit que le montant de cette prime suive l'évolution de la valeur du point d'indice. Le gouvernement ayant annoncé une revalorisation prochaine du point d'indice, la prime pourrait être légèrement supérieur aux 183€ annoncés.
Le cumul de cette prime avec les CTI précédemment accordés n'est pas possibles: seuls les professionnels mentionnés ne percevant pas déjà un CTI sont éligibles au versement de la prime.
L’ensemble des fonctionnaires et contractuels exerçant à tire principal des fonctions d’accompagnement socio éducatif relevant des corps : ASE, CESF, EJE, CSE, ME, AES, moniteurs d’ateliers, animateurs et psychologues dans les services mentionnés ici et à condition qu’ils ne bénéficient pas déjà du versement d’un CTI.
Sont également concernés :
Les fonctionnaires et contractuels ne percevant pas de CTI, exerçant à titre principal et dans les mêmes services ici de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social
Les médecins exerçant dans les services susmentionnés peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation d'un montant de 517 euros bruts non cumulable avec la revalorisation accordée aux médecins coordinateurs en EHPAD et l'indemnité d'engagement de service public exclusif.
La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de l...
Décret pour les établissements et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière