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Publié par DASES-SUPAP-FSU

Parce qu'on n'est jamais plus perdus dans une administration qu'au moment où on souhaite la quitter: le SUPAP FSU vous propose un petit focus sur le détachement, la disponibilité et la mise à disposition (sans oublier l'intégration directe!).

Le détachement

Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique peuvent demander un détachement pour travailler à un poste similaire ou différent dans une autre fonction (ou établissement) publique. Exemple : un secrétaire administratif de la Ville de Paris peut demander un détachement pour rejoindre un poste à l’APHP ou à la ville de Bordeaux. A noter qu'il est également possible d'être détaché d'une administration parisienne à une autre (ex: agent de la ville en détachement au CASVP).

Demande de détachement : Le détachement fait donc suite à la demande d’un agent qui a trouvé un poste et souhaite quitter son poste pour une autre administration, établissement ou entreprise concourant à des missions d’intérêt général. Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine  ET d'accueil en précisant la date de début et la durée du détachement souhaitées => Courrier type de demande de détachement

L’administration ne peut s’opposer à la demande de détachement d’un agent qu’en cas de nécessité de service (ce qui n’est pas rare dans certains corps en difficulté de recrutement. L’administration peut, par ailleurs, exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois.

Durée : Le détachement est prononcé pour une durée déterminée. Il peut être de courte durée (jusqu’à six mois maximum) ou de longue durée (jusqu’à cinq ans maximum, renouvelable par périodes n’excédant pas cinq années).
Situation de l’agent en détachement : L’agent en détachement est rémunéré par l’administration d’accueil. Pendant la durée de son détachement il continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’agent détaché mène parallèlement deux carrières, l’une dans son administration d’origine et l’autre dans son administration d’accueil. La règle est de faire bénéficier l’agent de la situation la plus favorable acquise dans l’une ou l’autre situation.

Fin du détachement : A l’issue du détachement, l’agent peut réintégrer son corps d’origine ou intégrer son corps ou cadre d’emploi d’accueil. Dans les deux cas, il bénéficie des droits à l’avancement qui lui sont les plus favorables. Après cinq ans de détachement, l’intégration directe doit être obligatoirement proposée. Elle est prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé.

Le détachement d’office

Le détachement d’office est une nouvelle disposition prévue par la loi de transformation de la fonction publique. A l’inverse du détachement classique, l’agent n’est pas à l’origine de la demande de détachement. Le détachement d’office peut permettre une privatisation massive des services des collectivités territoriales.

Lorsqu’une activité d’une administration parisienne est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou EPIC, les fonctionnaires titulaires exerçant cette activité peuvent ainsi être détachés d’office auprès de cet organisme. Le fonctionnaire est alors détaché sur un CDI pour la durée du contrat liant l’administration à l’organisme privé.

==> Plus d’informations sur cette nouvelle disposition dans le Guide des carrières

L’intégration directe

Sans passer par une période de détachement, il est possible d’accéder aux autres fonctions publiques en y étant intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable à celui du corps ou cadre d’emplois d’origine. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, dans les mêmes conditions que l’intégration prononcée à l’issue d’un détachement.

Demander une intégration directe : Vous devez demander par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil ET de votre administration d'origine. => Courrier type demande d'intégration directe

La mise à disposition

La mise à disposition permet à une collectivité, avec l’accord de l’agent, de le placer temporairement auprès d’une autre collectivité, dans une autre fonction publique, dans un organisme parapublic ou privé, voire dans un Etat de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou dans une organisation intergouvernementale. Une convention de mise à disposition est alors conclue entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil (ou les organismes) pour une durée de trois ans.

Situation de l’agent mis à disposition : Pendant toute la durée de la mise à disposition l’agent est rémunéré par sa collectivité d’origine que l’organisme d’accueil rembourse dans les conditions prévues par la convention.

Durée : 3 ans renouvelables par périodes de 3 ans.

Fin de la mise à disposition : La fin de la mise à disposition peut prendre fin avant la date initialement prévue à la demande de l’administration d’origine ou d’accueil ou de l’agent. A la fin de la mise à disposition, l’agent réintègre ses fonctions ou, si cela n’est pas possible, est affecté sur un emploi correspondant à son grade.

La disponibilité

La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité dans la fonction publique pour différents motifs (élever un enfant, travailler dans le secteur privé, créer une entreprise…). En fonction du motif, la disponibilité est, ou non, de droit.

La disponibilité est accordée de droit (l’employeur ne peut s’y opposer) pour :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans (3 ans maximum renouvelable sans limitation)
  • Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire pacsé ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint
    d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (3 ans maximum renouvelables sans limitation)
  • Suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles (3 ans maximum renouvelables sans limitation)
  • Se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants (6 semaines maximum)
  • Exercer un mandat d’élu local dans les fonctions publiques d’État et territoriale (durée du mandat).

La disponibilité n’est pas de droit mais peut être accordée par l’employeur (sauf nécessités de service) pour :

  • Convenances personnelles (5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière sous réserve de 18 mois de services effectifs continus dans la Fonction publique)
  • Études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans maximum renouvelables une fois)
  • Créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum)

L’administration peut exiger un préavis de trois mois maximum.

Demande de disponibilité : L’agent qui souhaite une disponibilité doit en faire la demande écrite à son employeur : => Courrier type demande de disponibilité

Situation de l’agent en disponibilité : Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité.
Durée : La durée maximale de la disponibilité dépend du type de disponibilité (Cf ci-dessus). Néanmoins aucun texte ne fixe de durée minimum tant pour les disponibilités de droit que pour les disponibilités sous réserve des nécessités de service.

Fin de la disponibilité : Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, l’agent doit fait connaître son souhait d’être réintégré ou de bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité. Attention : l’agent qui ne se manifeste pas à cette occasion s’expose au risque d’être radié d’office des cadres.

Réintégration : La collectivité doit réintégrer l’agent qui le souhaite sur un emploi vacant correspondant à son grade. L’agent qui refuse successivement trois emplois proposés peut être licencié après avis de la CAP. En cas d’absence d’emploi vacant, l’agent est placé en surnombre et rémunéré pour une période d’un an s’il s’agit d’une disponibilité de droit ou maintenu en disponibilité avec droit éventuel aux allocations chômage s’il s’agit d’une disponibilité sous réserve des nécessités de service.

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