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COVID-19 : ASA, télétravail, présentiel, congès ? Quels droits et quels statuts ?
L'Autorisation Spéciale d'Absence (ASA).
En cas d’impossibilité de télétravailler (ex : garde d’enfant, activité non télétravaillable…) l’agent est placé par son employeur en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA). L’Autorisation Spéciale d’Absence est une position d’activité : la rémunération est maintenue (y compris primes et indemnités). L’ASA ne génère pas de réduction des CA mais ne génère pas de RTT (circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique au paragraphe 1.2). Dès lors, les absences au titre des ASA sont susceptibles d'avoir un impact sur le nombre de jours RTT dont l’agent peut bénéficier.
Le Télétravail.
Le télétravail est une position d’activité, durant laquelle l'agent doit pointer. La rémunération est maintenue et devrait être augmentée à terme d'une indemnité de télétravail journalière (visant à compenser les frais engagés par l'agent à son domicile). Le télétravail peut générer des RTT dans une certaine limite (la durée possible des journées en télétravail étant plus limitée que les temps de travail en présentiel) mais n’entraine aucune réduction des CA. Les possibilités de télétravail dépendent, pour chaque agent, des notes de leur établissement définissant notamment si leur poste est "télétravaillable" et le nombre de jours maximum de télétravail. L'octroi des jours de télétravail est par ailleurs soumis à accord hiérarchique et variable en fonction du contexte (nécessités de service / contexte sanitaire...) ou de la situation de l'agent (temps partiel, handicap...).
Les statuts d’ASA et de télétravail sont donc différents et ne doivent pas être confondus à l’heure où Paris demande à ses agents en ASA de « télétravailler autant que possible » et où beaucoup d’agents en ASA télétravaillent de fait…
Le SUPAP FSU appelle par ailleurs les agents à la vigilance s'agissant du télétravail qui va de pair avec des normes de travail au rabais qui ne devront jamais devenir la règle. Le télétravail ne doit pas non plus être synonyme d'abandon des principes éthiques et déontologiques fondamentaux qui régissent nos professions !
Le Travail en présentiel (à l'ancienne!).
Il n’existe aucune différence entre le télétravail et le travail en présentiel en dehors des primes versées aux agents présents, soit, à Paris, une prime de 35 euros nets par jour travaillé pour les agent.e.s mobilisé.e.s sur le terrain, effective sur la fiche de paie du mois d’avril.
Peut-on passer des agents de télétravail à ASA quand il n’y a réellement plus rien à faire ?
Il n’y a pas de réglementation de référence sur ce sujet. C’est une option possible mais cela a un impact sur la situation de l’agent puisque les ASA ne génèrent pas de jours de RTT au contraire du télétravail.
COVID : Les congés qui avaient été posés et validés, sur ce qui est à présent une période de confinement, sont- ils réputés pris ou faut-il les annuler ?
Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l'employeur pour les annuler sur demande de l'intéressé. Par exemple, les congés posés pour les congés de Printemps seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables. La collectivité n’a pas l'obligation, une fois les congés d’un agent posés et validés, de les annuler:
Rien n'empêche néanmoins d'être vigilant à chaque situation et exiger, à minima, une égalité de traitement des agents !
Est-il possible de transformer en ASA des jours de congés déposés et validés?
Les ASA n'ont pas vocation à remplacer les congés posés et validés. L'employeur n'a aucune obligation d'annuler des congés pour les transformer en ASA.
Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par l’employeur?
L’autorité territoriale a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés. Elle peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l'intérêt du service.
La coordination des employeurs territoriaux a demandé expressément la possibilité de « congés forcés », appuyée (!) par les DRH qui demandent l’intervention d’un texte de loi et « préconisent » 5 jours.
la loi 2020-290 dite « d’urgence sanitaire » et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoient et permettent à l’employeur (privé) d'imposer ou modifier les congés : ce texte doit prochainement être étendu à la fonction publique par ordonnances.
Les organisations syndicales ont demandé à la Maire de Paris de se positionner sur ces sujets.