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CENOMED, C'EST NO WAY ! SIGNEZ LA PÉTITION !
En 2007, la loi de lutte contre la délinquance prévoyait la mise en oeuvre d’une Cellule d’Echange d’Informations Nominatives Mineurs en Difficulté, CENOMED.
Dans 10 arrondissements parisiens, dans les quartiers désignés politique de la ville, ces cellules viennent d’être mises en place.
Elles sont composées de représentants de : la Mairie d’arrondissement, la Direction de la Prévention et de la Protection, du Parquet, du commissariat, de la PJJ, de l’Education Nationale (chefs d’établissement et « référents territoriaux sécurité »), de la DASES (par le biais des CST).
Le dispositif est désormais en place. Des collègues sont sollicités pour rencontrer des personnes dans le cadre de la CENOMED, et transmettre des informations par le biais des fiches navettes.
Cette nouvelle commande d’intervention nous questionne quant au respect de notre déontologie professionnelle.
Comment débuter un accompagnement social dans des services de droit commun sur la base d’informations émanant de la justice et de la police ? Nos finalités sont différentes. Comment des usagers pourront nous faire confiance s’ils pensent que le contenu de l’accompagnement social fera l’objet d’une transmission à des services policiers ?
La prévention est mise à mal dans ce contexte.
Rappelons que des services judiciaires pour mineurs (pénal et assistance éducative) existent déjà.
Nous sommes soumis au secret professionnel. Dans ce contexte, le code pénal ne prévoit la transmission d’informations concernant l’existence ou le contenu d’un accompagnement social que si l’intérêt supérieur des personnes le nécessite. Cette transmission d’information relève de la responsabilité individuelle de chaque travailleur social ! Une commande institutionnelle ne peut pas s’asseoir sur nos fondements déontologiques !
En outre, la charte d’organisation de la CENOMED nous questionne sur différents points :
- L’origine des informations manque de précisions. Ces dernières prennent la forme parfois de jugements de valeurs et manquent de teneur professionnelle.
- Le droit des usagers à être informé du passage de leur situation en CENOMED n’est pas respecté, leur droit à l’accès aux informations les concernant, dans ce contexte où aucun compte rendu n’est rédigé est bafoué et la possibilité de corriger les informations transmises n’est pas prévue.
- L’opacité quant au soutien que ce dispositif prétend apporter quand à la prévention de la délinquance, aux familles.
- Le flou du devenir des informations recueillies lors des commissions futures.
Nous proposons une organisation différente qui répondrait à la commande législative : que la CENOMED saisisse la CRIP en cas d’inquiétudes pour un mineur en danger, et non directement les SSDP. Dans ce contexte les professionnels auront un cadre d’intervention plus lisible, pour eux mêmes et pour les familles concernées.
Il ne s’agit pas pour nous de refuser d’exercer nos missions, en particulier celles qui sont dévolues à la protection de l’enfance, mais bien au contraire de continuer à le faire dans le respect et l’intérêt des familles conformément à une démarche éthique et déontologique.
Des collègues de SSDP ont refusé d’intervenir dans le cadre de la CENOMED telle qu’elle est définie actuellement. Nous avons écrit à la direction afin de demander une audience pour lui faire part de nos questions et de nos propositions, et bien sûr qu’aucune sanction ne soit prise à l’égard des collègues concernées.
Si vous partagez notre positionnement: faites le savoir en signant la pétition ci dessous :
Vous pouvez également imprimer, partager et faire signer la pétition ci-dessous :
(Signatures papier à renvoyer par courrier à : SUPAP FSU section DASES 6 rue Pierre Ginier 75018 Paris)
