Loi Renseignement : Le gouvernement enfin à votre écoute! Et le secret professionnel des travailleurs sociaux ?
( Actualisation : )
8 juin 2015 : manifestation contre la surveillance généralisée !
L'Observatoire des Libertés et du Numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lundi 8 juin 2015, veille du vote du projet de loi sur le renseignement au Sénat. Le rassemblement est prévu à partir de 18h place de la République à Paris.
8 juin : manifestation contre la surveillance généralisée !
Paris, le 4 juin 2015 - L'Observatoire des Libertés et du Numérique ainsi que plusieurs associations et collectifs opposés au projet de loi sur le Renseignement appellent à une manifestation lu...
https://www.laquadrature.net/fr/8-juin-manifestation-contre-la-surveillance-generalisee
# Ça nous questionne
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Loi Renseignement : régime spécial pour les magistrats, parlementaires, avocats et journalistes
Pour tenter d'éteindre une partie des critiques de Reporters sans frontières, du Syndicat de la magistrature et bien d'autres, le gouvernement a déposé en dernière minute un amendement visant ...
Mais pourquoi pas les travailleurs sociaux ?
Comme on le sait le gouvernement est en train de faire passer une loi qui permettra une interception de l'ensemble des données de tous les habitants du pays en temps réel sur Internet, avec des outils de détection des comportements « suspects ».
Un amendement sorti du chapeau en dernière minute va protéger un peu certaines professions dites "sensibles". Curieusement, les métiers du travail social ne feraient pas partie des professions protégées au titre de l'amendement. Les travailleurs sociaux sont pourtant soumis au secret professionnel par mission et/ou par profession.
Selon nous ce projet de loi serait une atteinte supplémentaire au secret professionnel au regard du cadre légal de la collecte de données envisagée, puisque nos communications professionnelles pourront être collectées au même titre que les autres...
Informons nos collègues de ce projet de loi et interrogeons nous sur les conséquences pour notre travail. Un amendement supplémentaire pour le travail social ne serait-il pas nécessaire?
Ci-dessous le site "sous-surveillance.fr" qui réunit des opposants à ce projet:
Projet de loi relatif au Renseignement, loi Renseignement, Surveillance de masse des citoyens, Légalisation de pratiques illégales, Pas de contrôle des services de renseignement, French Surveillace
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce une atteinte grave au principe de respect de la vie privée :
Loi renseignement : la CNCDH s'alarme d'une surveillance de masse
Dans un avis adopté à l'unanimité en Assemblée plénière jeudi 16 avril, la Commission nationale consultative des droits de l'homme ( CNCDH) s'alarme de la " surveillance de masse " permise pa...
La CNDH dénonce une atteinte grave au principe de respect de la vie privée
Extrait de l'avis de la CNDH sur le projet de loi adopté par la Commission des lois (…) et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2015 sous le numéro 2697. qui appelle le gouvernement et les parlementaires à « renforcer la garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux ».
"6. A l’instar de la Cour de Justice de l’Union européenne (34) et de la Cour européenne des droits de l’homme (35), la CNCDH estime que le droit au respect de la vie privée constitue un rempart contre les possibles dérives de l’état prétendu de sécurité. Elle se doit de rappeler son profond attachement aux articles 7 et 8 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi rédigés :
Article 7 de la Charte : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ».
Article 8 paragraphe 1 de la Charte : « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ».
Article 8 de la CESDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui »."
Les travailleurs sociaux n'ont-ils pas un statut spécifique au regard du secret professionnel ?
La CNCDH estime que "les personnes astreintes à un secret professionnel doivent faire l’objet d’un régime juridique particulier" et précise les enjeux pour les journalistes:
"C. PROTEGER LES PERSONNES AYANT UN STATUT SPECIFIQUE
19. Lors de son audition devant la Commission des lois, la CNCDH a relevé que la version du projet adoptée en Conseil des ministres ne prévoyait aucune disposition spécifique en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection spécifique, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes (59).
A cet égard, la CNCDH estime que les personnes astreintes à un secret professionnel doivent faire l’objet d’un régime juridique particulier (60). S’agissant plus spécifiquement des journalistes, elle rappelle une nouvelle fois (61), que la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la CESDH, constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique (62). En effet, la presse a un « rôle indispensable de « chien de garde » en démocratie » (63) ; or sans protection du secret des sources par l’Etat, « son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie » (64). Ainsi, la protection du secret des sources est « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse (…) » (65) car elle garantit le droit à l’information du public sur des questions d’intérêt général. Par conséquent, la CNCDH regrette que le projet de loi ne comprenne aucune disposition générale relative à la protection du secret des sources et restreignant la mise en œuvre des techniques de renseignement à l’égard des journalistes.
20. Elle se doit néanmoins de noter une amélioration dans le texte adopté en Commission des lois. Un nouvel article L. 821-5 alinéa 3 du CSI interdit en effet de recourir à la procédure d’urgence, dès lors que le recueil du renseignement porte « sur un membre d’une des professions ou sur le titulaire d’un des mandats mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 100-7 du code de procédure pénale » (avocats, magistrats, entreprises de presse ou de communication audiovisuelle et parlementaires). Pour la CNCDH, ces dispositions ne devraient pas être cantonnées à la seule procédure d’urgence. Elle recommande leur extension à tous les cas d’autorisation de recours à une technique de renseignement. A défaut, la surveillance généralisée de ces personnes sera légalisée, au mépris des principes démocratiques les plus élémentaires."
Pour Aller plus loin, retrouvez ci-dessous des liens vers plus d'explications:
1.Pourquoi des hébergeurs internet quittent la France ?
L'hébergeur Gandi publie une infographie qui explique la question des fameuses "boîtes noires".
.Pourquoi des hébergeurs internet quittent la France ?
L'hébergeur Gandi publie une infographie qui explique la question des fameuses "boîtes noires".
2.Retrouvez également un tableau très clair qui présente concrétement ce qui pourrait changer après la loi.
3.La position de la Quadrature du Net.
4.Un article abordant la question du secret professionnel.
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Loi Renseignement : Eu.org et Altern.org plient bagage, Gandi explique
Après le vote de l'ensemble des articles du projet de loi sur le renseignement, deux hébergeurs annoncent leur déménagement hors de nos frontières. Du côté de Gandi, le choix a été fait d'...
1. Gandi publie une infographie qui explique la question des fameuses "boîtes noires"
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Logiciels-espions, caméras et lecture des mails : ce que prévoit la loi sur le renseignement - Rue89
L'essentiel de la proposition de loi sur le renseignement, programmée pour mi-avril à l'Assemblée nationale, a fuité dans Le Figaro ce mardi.Porté depuis longtemps par le président de la comm...
2. Pour aller plus loin, un tableau très clair présente concrétement ce qui pourrait changer
3.La position de la Quadrature du Net.
3. Avec la Quadrature du Net, renseignons-nous sur le projet de "loi renseignement"
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Loi de surveillance et protection du secret professionnel
La Loi de surveillance actuellement objet des travaux parlementaires, en marge de la levée de boucliers générale qu'elle a provoquée auprès des hébergeurs comme des usagers, génère dans le ...
4.Secret médical et secret des professionnels du travail social ont été jusqu'ici oubliés par les parlementaires