Projet de loi secret professionnel
ETRANGERS : FRAUDEURS ! Vers un nouveau cas d'affaiblissement du secret professionnel ?
Provocation ? Non projet de loi ! C'est bien l'idée que sous-tend l'article 25 du projet de loi gouvernemental relatif au droit des étrangers en France. Passé inaperçu et placé en toute fin de...
http://secretpro.fr/blog/christophe-daadouch/etrangers-suspects-secret-professionnel
Lien vers le blog de Christoph Daadouch, sur le site secretpro.fr