Nouveau réglement du Temps de Travail : CA, RTT, CET et jours de fractionnement

La loi de transformation de la fonction publique a conduit les collectivités territoriales, dont Paris, à revoir leurs règlements sur le temps de travail. Les agents publics doivent  travailler 1607heures annuelles. En conséquences, à Paris:

- le nombre de Congés Annuels (CA) a été réduit à 25

- le temps de travail quotidien possible des agents a été augmenté pour leur permettre de générer des jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) supplémentaire

- des jours de fractionnement (2) ont été créées permettant aux agents d'obtenir jusqu'à 2 jours de congés supplémentaire.

Parallèlement, le nouveau règlement prévoit l'indemnisation ou la conversion des jours de congés épargnés sur les Comptes Épargnes Temps (CET).

Alors maintenant : combien, quand, comment poser ses congés et lesquels ?

On vous explique tout.

Vous retrouverez le Règlement du Temps de Travail de Paris en pièce jointe en fin d'article.

Règles communes pour l'ensemble des jours non travaillés

(CA, RTT, fractionnement)

• L'absence du service (cumulant pose de CA, RTT et jours de fractionnement) ne doit pas excéder 31 jours calendaires consécutifs. Cette limite peut être levée pour les agents dont le cycle de travail suite le calendrier des vacances scolaires ou pour les agents autorisés à reporter leurs congés pour se rendre dans leurs pays d'origine.

• Les congés se prennent par journée ou demie-journée (pas de possibilité de poser une ou deux heures de congés).

• Les congés doivent être renseignés en amont de leur prise effective via le logiciel ChronoTime. Par dérogation les agents peuvent les renseigner a posteriori à la seule condition que lesdits congés aient été autorisés par leur encadrant avant la prise des congès.

• Les arrêts de travail pour raison de santé interrompent les périodes de congés: les jours de congés prévus sont annulés et récupérés par l'agent.

• A l'inverse, les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) n'interrompent pas les congés prévus. Par exemple, un agent qui avait prévu des congés au moment où son service ferme, ne pourra bénéficier d'une ASA comme ses collègues qui eux avaient prévu de travailler à la même période.  Aucune récupération des congés prévus durant des périodes où une ASA aurait également pu être délivrée n'est possible.

• Il n'est pas possible d'anticiper les congés d'une année sur l'autre (ex: pose de congés 2023 en décembre 2022 impossible).

• Priorités entre agents: Les congés des personnels chargés de famille sont considérés comme prioritaires dans l'ordre d'attribution des congés MAIS cela ne doit pas exclure systématiquement les autres personnels de la possibilité de poser des congés lors des périodes traditionnelles de congés.  Le règlement recommande d'alterner une année sur deux lorsque deux agents chargés de famille sollicitent la même période.

1. Les congés annuels

Nombre de Congés Annuels (CA).

Depuis le 1^er janvier 2022, les agents à temps complets bénéficient de 25 Congés Annuels (CA).

Lorsque l’agent n’exerce ses fonctions qu’une partie de l’année (ex : départ ou arrivée en cours d’année), ces jours sont calculés au prorata de la durée des services accomplis. Ex : un agent prenant son poste à la ville au 1^er juin 2022 aura droit à 12,5 CA pour 2022.

De même, pour les agents à temps partiel, les droits aux CA sont proratisés comme suit:

Temps de travail	Nombre de jours travaillé (7h/jour)	Droits CA
100%	5	25
90%	4,5	22,5
80%	4	20
70%	3,5	17,5
60%	3	15
50%	2,5	12,5

Ex: Un agent à 80% travaillant 4 jours par semaine ouvre droit à 20 CA par an.

Validité des Congés Annuels

Les Congés Annuels ne sont utilisables que durant leur année d'acquisition. L'ensemble des CA de l'année doit être utilisé ou épargné (placé sur un Compte Épargne Temps) au plus tard le 31 décembre (contre le 31 mars de l’année suivante auparavant). Attention : les jours non pris ou épargnés au 31/12 ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'indemnisation car seuls les jours présents sur le CET sont indemnisables (voir plus bas).

Règles liées à la pose des CA:

Les agents ont l’obligation de poser un certain nombre de CA par an. Les agents à temps plein (100%) doivent obligatoirement poser 20 CA par an, un prorata est appliqué pour les temps partiels, soit comme suit:

Temps de travail	100%	90%	80%	70%	60%	50%
Nbre de CA à poser obligatoirement / an	20	18	16	14	12	10

2. Les journées de Réduction de Temps de Travail (RTT)

Le temps de travail effectué au dessus de 7heures par jour est enregistré dans un compte de débit-crédit dans Chronotime. En fin de mois, les 21 premières heures de positives (en plus) du compteur sont transformées en jours de RTT (jusqu'à 3 jours par mois max). Les heures qui ne peuvent être transformées en RTT (nombre insuffisant pour générer un RTT / supérieur à 21H) sont reportées le mois suivant dans la limite de 12 heures.

Le nombre de RTT possible annuellement dépends du cycle de travail de chaque agent (niveau de sujétion, cycle de travail...). En fonction de ces cycles, les agents peuvent générer jusqu'à 3 RTT mensuels ou 27 RTT annuels maximum. Le cycle "type" commun aux agents en sujétion 0 (sans aucun allégement du temps de travail) permet de générer 27 RTT maximum.

Validité des RTTs : Contrairement aux CA, les RTT, puisqu'ils sont générés tout au long de l'année, peuvent être utilisés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Il existe deux types de RTT:

- Les RTT libres: que les agents peuvent poser comme ils le souhaitent au même titre que les CA.

- Les RTT intégrés, qui sont des RTT inclus d'office dans le cycle de travail des agents en horaires fixes qui du fait de leurs horaires ou travail les week-ends, excèdent 35H travaillés par semaine. Pour respecter la durée légale de temps de travail, des RTT sont intégrés dans leur cycle de travail: ils ne peuvent être reportés d'une semaine à l'autre.

Exemple de RTT intégrés dans le cycle de travail d'un agent travaillant un week-end sur 2:

Lu

Ma

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

Lu

Ma

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

RH

RH

RTT

RH

RH

Ex: Dans ce cycle de travail, l'agent travaille 1 week-end sur 2. Un RTT est intégré à son cycle de travail après son week-end travaillé sans lequel l'agent travaillerait 7 jours consécutifs avant son prochain Repos Hebdomadaire (RH).

Les Repos Hebdomadaires sont des périodes de repos de 24H consécutives obligatoires pour tout salariés. La plupart des agents en bénéficient les samedis et dimanches: pour les agents travaillant les week-ends les RH sont déplacés dans la semaine.

3. Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement sont des jours de repos attribués à condition que les agents aient pris des congés en dehors des périodes de congés traditionnels. Ils obéissent aux mêmes règles que les CA (et apparaissent comme des CA dans ChronoTime) mais ne sont pas proratisés en fonction de la quotité de temps de travail des agents : Un agent à 50% peut prétendre au même nombre de jours de fractionnement qu'un agent à 100%.

Le règlement du temps de travail prévoit que les agents puissent obtenir au maximum 2 jours de fractionnement:

- Un jour de fractionnement est accordé aux agents qui ont posé 5 à 7 jours de CA en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

- Deux jours de fractionnement sont accordés aux agents qui ont posé 8 jours de CA en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Attention: il s'agit bien de jours de CA à poser en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, les jours de RTT posés en dehors de la même période ne permettent pas de générer des jours de fractionnement. 👉 Pour générer des jours de fractionnement il faut donc poser prioritairement des RTT durant la période du 1er mai au 31 octobre.

Les jours de fractionnement sont intégrés au nombre de CA en début d'année et sont retirés au 1er janvier de l'année suivante s'ils n'ont pas été générés.

Ex: Au 1er janvier 2022 les agents à 100% ont 27 CA dans Chronotime (25 CA + 2  jours de fractionnement). S'ils n'ont pas généré les 2 jours de fractionnement en 2022, en janvier 2023 leur compteur Chronotime ne comptera que 25 CA.

4. Le Compte Épargne Temps

Les agents occupant un poste permanents et occupant leur poste depuis au moins un an peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps. Les agents stagiaires qui ont déjà un CET ne peuvent l'utiliser ou l'alimenter l'année de leur stage.

Le Compte Épargne Temps permet d'épargner des CA, jours de fractionnement, RTT et des jours de repos accordés en contrepartie d'heures supplémentaires ou astreintes. L'agent ayant obligation de poser 20CA par an, il n'est pas possible d'épargner plus de 5 CA par an.

Sauf dispositions spéciales prévues par la loi (ex: crise sanitaire), le CET est plafonné à 60 jours.

L'agent doit faire une demande et obtenir l'accord de son responsable hiérarchique pour utiliser les jours de congés de son CET. Cependant, l'utilisation du CET est de droit en cas de congés maternité/ paternité ou congés d'accueil d'un enfant ou d'adoption, congés de proche aidant ou de solidarité familiale et en cas de départ à la retraite. Lorsque l'utilisation du CET n'est pas de droit, le refus doit être motivé et l'agent peut saisir la CAP ou la CCP (contractuels) en cas de désaccord.

Les jours présents sur les CET peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation ou de conversion en points de retraite additionnelle de la fonction publique à condition que le CET soit ouvert depuis plus de 15 jours et soit crédité d'au moins 16 jours.

Il est possible de demande l’indemnisation ou la conversion de 2 jours maximum par an.

Le montant de l'indemnisation des jours de CET est fixé par décret. En 2021 les montants sont de :

- Catégorie A : 135€ bruts / jour

- Catégorie B: 90€ bruts / jour

- Catégorie C : 75€ bruts / jour.

Télécharger Règlement temps de travail 2022