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Publié par DASES-SUPAP-FSU

Madame La Maire,

Vous avez pris la décision de fermer un établissement employant 47 personnes dans l’Indre-et-Loire:

Cette fermeture d’un établissement de l’Aide Sociale à l’Enfance de Paris à Beaumont en Véron (37420) correspond à la casse d’un service public.

 

Le 15 avril 2015, le Directeur de la DASES de Paris a convoqué l’ensemble du  personnel du CEFP (Centre Educatif et de Formation Professionnelle) de Pontourny à Beaumont en Véron (37 420) pour leur annoncer la fermeture de l’établissement en juin 2016.

Cet établissement fait partie des 14 EDASE (Etablissements Départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance) de la Ville de Paris.

Ce CEFP accueille des adolescent(e)s de 15 à 18 ans (et plus si contrat jeune majeur).

Ses missions :

  • Protection  contre la mise en danger sur le territoire

  • Mise à distance d’une problématique familiale et/ou environnement difficile

  • Réinscription scolaire ou démarche d’insertion socio-professionnelle par le biais de formations dispensées en interne ou de contrats d’apprentissage

  • Accès aux soins

     

    Depuis 2002, la majorité des jeunes accueillis sont des Mineurs Isolés Etrangers (MIE)

    Cette annonce de fermeture a été faite 2 jours après que le  Conseil de Paris ait communiqué sur la mise en place d’un nouveau dispositif de prise en charge des MIE.(1) Le département de Paris se veut « exemplaire en matière de protection et de prise en charge des mineurs qui lui sont confiés, à titre pérenne ou temporaire ».(2)

    Depuis, les décisions prises par Mme Hidalgo, sont en contradiction avec les annonces faites par l’intermédiaire des médias en faveur de l’aide sociale en générale et de la prise en charge des MIE en particulier.

     

    Le Défenseur des droits a été saisi le 13 avril 2012 par un collectif d’associations de la situation des MIE sur le territoire parisien mettant en cause leur évaluation et leur prise en charge par les services du BASE de Paris. Suite aux investigations conduites de février à octobre 2013 le défenseur des droits (3) recommande à la ville de Paris, entre autre :

  • De clarifier le protocole de fonctionnement entre la Permanence d’Accueil et d’Orientation des Mineurs Isolés Etrangers (PAOMIE) dépendant de l’association  France Terre D’Asile (FTDA), chargée de l’ accueil et de l’évaluation des jeunes MIE et le Bureau de l’Aide Sociale à l’Enfance (BASE) chargé de la décision d’admission au bénéfice de la protection de l’enfance ; la PAOMIE n’étant pas habilitée à sélectionner les jeunes devant être orientés vers l’ASE. (4)

  • Que l’ASE envisage la formation et l’accès à l’éducation comme un impératif et que, au-delà des CEFP, il est nécessaire pour le BASE de nouer un partenariat avec le CASNAV, les lycées professionnels et autres partenaires pour éviter que les jeunes n’aient recours à des associations pour les aider dans leur démarches, contre l’avis de leur référent ASE. (5)

     

    La Ville de Paris a proposé 15 mesures améliorant la prise en charge des MIE et notamment  la mesure n°11 concernant le développement des qualifications professionnelles des jeunes migrants avec la création à la rentrée 2015, d’une équipe spécialisée chargée de développer des compétences spécifiques en particulier l’apprentissage du français, l’accès aux formations diplômantes, l’aide aux démarches administratives… (6) Ce que font actuellement les CEFP avec une prise en charge globale !

     

    La Ville de Paris aurait pu faire le choix de renforcer les structures de protection de l’enfance existantes à la DASES  en maintenant le partenariat avec le tissu associatif  parisien.

    Au lieu de cela, vous souhaitez que  «  La territorialisation des services soit  poursuivie pour garantir une plus grande proximité avec les familles et les partenaires. La même logique doit  conduire à une réflexion sur la rationalisation de l’offre d’accueil, en particulier sur sa pertinence géographique au regard du maintien du lien familial »(7)

     

    Ce sont ces arguments qui ont été mis en avant pour justifier la fermeture du CEFP de Pontourny :

  • « Etablissement peu accessible aux familles et qui en complique le fonctionnement au quotidien » (8) Le CEFP de Pontourny accueille 95% de MIE dont les familles sont à l’étranger !

  • « Le niveau d’activité n’est pas atteint » (9) Le bureau des établissements (BED) a bloqué les admissions prévues début mars 2015 soit 1 mois ½ avant l’annonce de la fermeture du CEFP de Pontourny ! (Avec ces admissions, le CEFP serait complet sur 2 ans puisque les jeunes auraient entamé une formation professionnelle).

  • La Ville de Paris prévoit une baisse du nombre des MIE pris en charge par l’ASE parisienne dans les prochaines années.

  • En même temps vous avez lancé des appels à projet pour créer :

    170 places d’accueil de jour temporaire avec hébergement diffus, 25 places  d’accueil collectif temporaire pour des MIE(10), 60 places d’accueil sur une plateforme d’accompagnement de jeunes en voie d’autonomisation(11)

    La circulaire du 31 mai 2013 de la Garde des Sceaux (12) préconise certes une répartition géographique nationale des MIE selon certain ratio. Cependant, le Défenseur des droits invite les services du BASE à accompagner les jeunes en parcours d’insertion par des contrats jeunes majeurs et préconise le recours à tous les dispositifs existants dans le droit commun y compris l’apprentissage. Le CEFP de Pontourny est le seul établissement des EDASE à recourir aux contrats d’apprentissage pour certains jeunes qui lui sont confiés grâce à son statut de CFAS (Centre de Formation des Apprentis Spécialisé) de la région Centre et au partenariat avec les entreprises locales.

     

    Si l’on en croit les différents appels à projet, le besoin en structures d’accueil est réel. Cependant, vous faites le choix de renforcer le partenariat avec les associations parisiennes, dont vous vantez d’ailleurs à plusieurs reprises les mérites notamment sur les ondes de France Inter dans l’émission de M. Cohen le jeudi 18 juin 2015. (Nous avons tenté d’intervenir au cours de l’émission, sans succès) Ces associations augmentent leurs effectifs en personnel (13) alors que les structures publiques sont en train d’être fermées !

 

 

LA PROCEDURE de fermeture et le plan de reclassement.

 

Alors que vous êtes une ancienne inspectrice du travail, votre plan se révèle très en deçà DU CODE DU TRAVAIL :

  • Les mesures prévues n'atteignent même pas un Plan de Sauvegarde de l'Emploi bas de gamme du privé (droit à la formation refusé, pas de mesures sérieuses d'accompagnement de la mobilité....) Heureusement pour vous que vous n'êtes pas soumis au contrôle de l'inspection du travail, votre plan aurait fait l'objet d'un CONSTAT de CARENCE!

     

  • Les équipes chargées de gérer l'opération ont à de multiples reprises montrées leur INCOMPETENCE ou leur CYNISME:

    L'annonce ORALE de votre décision administrative est une forme de mépris envers les personnels. Le rétro pédalage de la DASES pour tenter de montrer au tribunal administratif qu'il s'agit d'un projet de restructuration et non d'une décision de fermeture déjà prise parce que les instances n'ont pas été consultées est une preuve d'incompétence. Vouloir dès le 15 avril faire prendre des RV avec le service RH pour tout le personnel est à la fois du mépris et de l'incompétence.

Les réunions CHSCT et  CTE ont confirmé ce sentiment avec pas d'écoute, de la violence verbale et un mépris constant.

Jean-Louis Salvaing

Secrétaire général SEDVP-FSU/SUD

 jean-louis.salvaing@paris.fr

 

(1) Vœu-mie-vp-2015-avril

(2) Accueil et accompagnement des MIE à Paris (avril 2015) p.3 édito

(3) Accueil et accompagnement des MIE à Paris (avril 2015) annexe 5  Décision MDE 2014-127 du 29 aout 2014

(4) Accueil et accompagnement des MIE à Paris (avril 2015) annexe 5  Décision MDE 2014-127 du 29 aout 2014 p 4 à 6

(5) Accueil et accompagnement des MIE à Paris (avril 2015) annexe 5  Décision MDE 2014-127 du 29 aout 2014 p 17

(6) Accueil et accompagnement des MIE à Paris (avril 2015) p 36

(7) CHSCT13052015-fermeture Pontourny p1

(8) CHSCT13052015-fermeture Pontourny p2

(9) CHSCT13052015-fermeture Pontourny p2

(10) Avis-d-appel-a-projets-CAJT-MIE (170et25 places)

(11) Avis-d-appel-a-projet-MIE (60 places)

(12) Accueil et accompagnement des MIE à Paris (avril 2015) annexe 7

(13) Publication aurore activité  2013 p13

 

 

 

 

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